23 déc. 1992 ... France et Suede : Convention en vue d'6viter les doubles impositions et de
pr6venir '6vasion fiscale en mati~re d'imp6ts sur le revenu et sur la fortune ......
Decisions rendered in bankruptcy and composition proceedings;. 3. ...... dans Le
domaine des medias ainsi que La diffusion des Livres et de La presse. 
