Mise en page 1 - Ahjucaf
21 sept. 2000 ... Cour suprême du Bénin, Vice-président de l'AHJUCAF, Monsieur Saliou
Aboudou, en pré- sence du Garde des Sceaux, ...... 1. des textes généraux des
codes relatifs à la matière pénale (code pénal et code de ...... Le livre II de ladite
loi qui traite du Droit pénal spécial, consacre le chapitre. 9 de son titre ...
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