Note d'information NOR : INTB1603017N du 11 février 2016

3.3 Taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). ...... Cet article modifie le champ d'application de l'article L 135B du Livre des procédures ...


Un extrait du document

Top Livres   ||   De A a Z   || De Z a A