24 sept. 1981 ... de la perception de la TVA dans les échanges intra- .... arrêtée par directive du
Conseil (J) n'eut qu'une appli- .... (3) Directive 79/1072/CEE, JO n° L 331 du 27.
12. .... qu'une marchandise soit livrée par delà les frontières. 
