ENGAGEMENTS HORS BILAN Objectif(s) - IUT en Ligne

6 janv. 2015 ... procédures collectives titulaires de contrats de crédit-bail, notamment les PME- TPE. .... De plus (article L 622.7, livre VI du code du ..... L'analyse des crédits- bailleurs sur le traitement des entreprises en procédures collectives.


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