8 mars 2012 ... d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et .... décembre 2009
a été pris en application de cet article et non du R.231-12, ce renvoi sera corrigé)
et ... du 28 septembre 2011 : procédure pénale du livre II ..... ADR : accord
européen relatif au transport international des marchandises ... 
