Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d ...
1 mars 2012 ... tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles ... 2ème critère :
le nombre de terrains issus de la division. Comme ... foncière urbaine autorisée
ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;.
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